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1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Kevin Pomier, entrepreneur individuel, SIREN 538 517 467 (ci-après « le Vendeur » — coordonnées complètes sur la page mentions légales), de crédits de vérification de positionnement sur le moteur de recherche Google, utilisables via le site mapositiongoogle.fr (ci-après « le Service »), à toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »).

2. Description du Service

Un crédit permet une vérification : la soumission d'une recherche et d'une adresse de site, pour un pays et un type d'appareil donnés, en retour de laquelle le Service indique la position du site dans les 50 premiers résultats naturels, la page correspondante, l'URL identifiée et les premiers résultats concurrents. Un crédit est consommé dès lors que la recherche a été effectuée, y compris si le site n'apparaît pas dans les 50 premiers résultats.

3. Prix

Les prix des packs sont indiqués en euros sur la page Tarifs, toutes taxes comprises le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe ; le Vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. La commande est ferme à la validation du paiement. Une confirmation et la clé d'accès sont envoyées à l'adresse email fournie par le Client.

5. Livraison

Le Service est fourni immédiatement : à l'issue du paiement, une clé d'accès de la forme RANK-XXXX-XXXX est affichée puis envoyée par email. Cette clé donne accès au nombre de crédits correspondant au pack acheté.

6. Durée de validité des crédits

Les crédits associés à une clé sont valables 90 jours à compter de l'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition de la clé d'accès.

À titre commercial, le Vendeur peut, à sa discrétion, rembourser un pack dont aucun crédit n'a été utilisé, sur demande adressée à contact@mapositiongoogle.fr dans les 14 jours suivant l'achat.

8. Responsabilité

Les positions communiquées correspondent à un relevé ponctuel et sont fournies à titre indicatif. Elles dépendent de facteurs propres à Google (localisation, personnalisation, moment de la recherche, évolution constante de l'algorithme) sur lesquels le Vendeur n'a aucune maîtrise. Le Service est fourni sans garantie de résultat en matière de référencement. La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service. En cas d'indisponibilité prolongée empêchant l'utilisation de crédits valides, le Client peut demander un avoir ou un remboursement au prorata des crédits inutilisés.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Service client

Toute réclamation : contact@mapositiongoogle.fr.

11. Médiation et litiges

En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici.) Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.